Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions d’utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application mobile Vizicard et du site internet vizicard.app (ensemble : le « Service »). Elles constituent les conditions de fourniture de services par voie électronique visées à l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique.

Le Service est fourni par N3O SYSTEM spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé Podolszynka Plebańska 19A, 37-418 Krzeszów, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national polonais (KRS) sous le n° 0001094015, tenu par Sąd Rejonowy w Rzeszowie, XII Wydział Gospodarczy KRS, NIP (numéro d’identification fiscale) 8652585870, REGON 528062819, capital social 5 000,00 zł (le « Prestataire », « nous »).

Pour nous contacter : e-mail systems@n3osystem.io, adresse postale : Podolszynka Plebańska 19A, 37-418 Krzeszów, Pologne. Nous répondons les jours ouvrables.

Les présentes Conditions sont disponibles gratuitement à l’adresse vizicard.app/fr/terms et dans l’Application, sous une forme qui permet de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer.

2. Définitions

Application

l’application mobile Vizicard pour iOS et Android, disponible sur l’App Store et Google Play.

Site

le site vizicard.app : les informations sur l’Application, les documents, la page de contact qui s’ouvre depuis les autocollants et les cartes NFC (vizicard.app/k) et la page du Badge (vizicard.app/w).

Utilisateur (« vous »)

toute personne qui utilise le Service.

Consommateur

une personne physique qui conclut avec nous un contrat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle (article 22¹ du Code civil polonais).

Entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur

une personne physique exerçant une activité économique à titre individuel qui conclut un contrat directement lié à cette activité, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel – notamment au regard de l’objet de l’activité inscrit au registre central polonais des activités économiques (CEIDG).

Carte

les coordonnées et les informations de l’entreprise, accompagnées d’une photo ou d’un logo, d’une apparence et d’un QR code, créées dans l’Application et enregistrées dans la mémoire du téléphone.

Entreprise, Collaborateur, Carte de Collaborateur

L’Entreprise est un modèle enregistré dans l’Application, comprenant un logo, une couleur, une police, une disposition et les informations de l’entreprise, à partir duquel l’Utilisateur crée, sur le même téléphone, les Cartes des membres de son équipe. La Carte de Collaborateur est une Carte créée dans une Entreprise, et le Collaborateur est la personne dont l’Utilisateur a créé la Carte de cette manière. Les Cartes des Collaborateurs fonctionnent dans le cadre d’une Formule (point 12).

Carte scannée

les données de la carte de visite papier d’une autre personne, lues par l’Application à partir d’une photo et vérifiées par l’Utilisateur, enregistrées dans l’Application avec la photo de cette carte et le texte qui y a été lu.

Synchronisation iCloud, sauvegarde Google

des fonctionnalités facultatives de l’Application, désactivées par défaut, qui, une fois activées par l’Utilisateur, conservent les données de l’Application sur son propre compte : dans iCloud (iPhone) ou dans la sauvegarde de son compte Google (Android) – point 10.

Pass Wallet

une Carte sous la forme d’un pass Apple Wallet ou Google Wallet.

Service de pass

notre serveur qui, à la demande de l’Application, crée et signe les Pass Wallet.

Bureau, Administrateur du Bureau

Le Bureau est un lieu doté d’une porte (par ex. un siège ou une agence) que l’Utilisateur ajoute à une Entreprise dans l’Application afin de délivrer des Badges qui y donnent accès. L’Administrateur du Bureau est l’Utilisateur dont l’Application détient la clé d’administration de l’Entreprise à laquelle appartient le Bureau ou la clé d’administration de ce Bureau (point 11).

Badge d’accès, Destinataire

Le Badge d’accès (le « Badge ») est un pass nominatif donnant accès au Bureau, dans Apple Wallet ou Google Wallet, comportant un numéro et un code lu à la porte. Le Destinataire est la personne à qui l’Administrateur du Bureau a délivré un Badge – salarié, collaborateur externe ou invité ; il n’a pas besoin de l’Application.

Service de badges

notre serveur qui gère les Entreprises et leurs Bureaux, délivre, signe, fournit, prolonge et révoque les Badges et vérifie les achats de Formules.

Formule

un abonnement payant pour une Entreprise, renouvelé chaque mois, acheté dans l’Application via le Store, pour 1, 5, 10, 25 ou 50 personnes auxquelles l’Entreprise donne des Cartes de Collaborateur et des Badges pour tous ses Bureaux (point 12).

Store

l’App Store (Apple) ou Google Play (Google) – la plateforme sur laquelle vous téléchargez l’Application et achetez les Formules.

3. Ce que propose Vizicard

Dans le cadre du Service :

• vous créez et modifiez des Cartes sur votre téléphone : coordonnées, informations de l’entreprise (par ex. numéro fiscal (NIP), REGON, numéro d’immatriculation (KRS)), photo ou logo et apparence ;
• vous choisissez ce que fait le QR code de votre Carte – enregistrer votre contact sur le téléphone de la personne qui le scanne, ou mener à votre site web ou à n’importe quel lien – et l’affichez en plein écran ; le code a une apparence fixe, dans la couleur de votre Carte ;
• vous partagez vos Cartes : via AirDrop et les autres options de partage du système, sous forme de fichier de contact (.vcf) ou d’image ;
• vous inscrivez votre contact sur un autocollant ou une carte NFC – le téléphone que l’on en approche ouvre la page vizicard.app/k avec votre contact et un bouton « Enregistrer le contact » ;
• sur Android, vous approchez votre téléphone d’un autre téléphone – par NFC, votre téléphone lui transmet le même lien vers la page vizicard.app/k avec votre contact ;
• vous ajoutez vos Cartes à Apple Wallet et à Google Wallet sous forme de Pass Wallet (point 6) ;
• vous créez des Entreprises et les Cartes des Collaborateurs avec une apparence commune – les Cartes des Collaborateurs fonctionnent dans le cadre d’une Formule (points 8 et 12) ;
• vous scannez les cartes de visite papier d’autres personnes : l’Application en lit les données sur votre téléphone, et vous les enregistrez dans l’Application et pouvez les ajouter aux contacts de votre téléphone (point 9) ;
• vous pouvez activer la synchronisation iCloud (iPhone) ou la sauvegarde Google (Android) (point 10) ;
• vous ajoutez des Bureaux à une Entreprise et délivrez aux Destinataires des Badges pour Apple Wallet et Google Wallet, qui ouvrent la porte par QR code ou par NFC et que vous pouvez aussi révoquer, et vous transmettez la configuration du lecteur à l’installateur (point 11) ;
• vous achetez pour une Entreprise une Formule pour autant de personnes que nécessaire (point 12).

Le Service est gratuit, à l’exception des Formules. Les Cartes créées en dehors d’une Entreprise – avec le QR code, le partage, le NFC et les Pass Wallet –, ainsi que le scan de cartes et la synchronisation, sont gratuits et sans date de fin. Les Cartes des Collaborateurs et les Badges ne fonctionnent que dans le cadre d’une Formule payée ; vous pouvez créer une Entreprise sans Formule, mais ses Cartes de Collaborateur sont alors désactivées (point 8). Il n’y a ni période d’essai ni publicité. Vous ne créez pas de compte et ne vous connectez pas.

Le Service est destiné aux personnes âgées d’au moins 16 ans.

4. Exigences techniques et sécurité

Pour utiliser le Service, vous avez besoin :

• d’un smartphone équipé d’une version d’iOS ou d’Android prise en charge par la version actuelle de l’Application (la configuration requise est indiquée dans le Store) ;
• d’un identifiant Apple ou d’un compte Google – pour télécharger l’Application depuis le Store et, si vous le souhaitez, pour la synchronisation iCloud (iCloud Drive doit être activé) ou la sauvegarde Google (la sauvegarde doit être activée dans les paramètres Android) ;
• d’un accès à internet – uniquement pour ajouter un Pass Wallet, ouvrir des pages web, utiliser la synchronisation iCloud et la sauvegarde Google, ainsi que pour les Bureaux, les Badges et les Formules (la création, la modification et l’affichage des Cartes fonctionnent sans internet) ;
• pour scanner des cartes de visite – d’un appareil photo ou d’une photo de la carte sur votre téléphone ; sur Android, également des services Google Play, qui fournissent le scanner et la reconnaissance de texte ;
• pour l’écriture NFC – d’un téléphone équipé du NFC capable d’écrire des tags, et d’un autocollant ou d’une carte NFC (par ex. NTAG) ; pour transmettre votre contact en approchant les téléphones – d’un téléphone Android équipé du NFC. Le téléphone du destinataire doit avoir le NFC activé et disposer d’un navigateur web ;
• le Destinataire d’un Badge a besoin d’un iPhone avec Apple Wallet ou d’un téléphone Android avec Google Wallet, ainsi que d’un accès à internet lors de l’ajout du Badge (puis de temps en temps, pour recevoir les prolongations et les modifications). À la porte, il faut un lecteur de QR codes ou NFC ou un autre moyen de vérifier les Badges, que fournit l’Administrateur du Bureau (point 11).

Les pages du Site fonctionnent dans les versions actuelles des navigateurs courants.

L’utilisation d’internet comporte des risques, notamment les logiciels malveillants et l’hameçonnage (phishing). Maintenez à jour le système de votre téléphone et protégez-le par un verrouillage de l’écran – vos Cartes sont enregistrées sur le téléphone. Si vous utilisez la synchronisation iCloud ou la sauvegarde Google, protégez aussi votre compte Apple ou Google (mot de passe robuste, authentification à deux facteurs). N’oubliez pas que les personnes avec qui vous partagez une Carte peuvent l’enregistrer et la transmettre à d’autres, et que le contact inscrit sur un autocollant ou une carte NFC peut être lu par toute personne qui en approche un téléphone – y compris si vous perdez l’autocollant ou la carte.

5. Conclusion et résiliation du contrat

• Application. Le contrat d’utilisation de l’Application est conclu lorsque vous téléchargez et lancez l’Application. Il est gratuit et conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans motif et sans frais, en supprimant l’Application de votre téléphone. Les Cartes, les Entreprises et les Cartes scannées qui y sont enregistrées disparaissent du téléphone avec l’Application. Si vous souhaitez les conserver, enregistrez-les au préalable, par ex. sous forme de fichiers de contact, ou activez la synchronisation iCloud ou la sauvegarde Google (point 10) – la copie sur votre compte ne disparaît pas avec l’Application, et la durée de sa conservation dépend des règles d’Apple ou de Google.
• Le Pass Wallet est un service ponctuel et gratuit : le contrat est conclu lorsque vous choisissez « Ajouter à Apple Wallet » ou « Ajouter à Google Wallet », et exécuté lorsque l’Application reçoit le pass.
• Le Service de badges – le contrat est conclu lorsque l’Application enregistre l’Entreprise auprès du Service de badges (avec le premier Bureau ou le premier achat d’une Formule) et dure jusqu’à ce que vous supprimiez l’Entreprise. Le contrat lui-même est gratuit, mais les Badges ne fonctionnent que dans le cadre d’une Formule payée. Vous le résiliez en supprimant l’Entreprise dans l’Application – tous ses Bureaux et Badges cessent aussitôt de fonctionner ; la suppression d’un seul Bureau ne révoque que ses Badges. Ni la suppression d’un Bureau, ni celle de l’Entreprise, ni celle de l’Application ne résilie la Formule – vous résiliez l’abonnement dans le Store (point 12).
• La Formule est un contrat à titre onéreux concernant une Entreprise, conclu pour un mois et renouvelé automatiquement – il est conclu lorsque vous confirmez l’achat dans le Store (point 12).
• Le Destinataire utilise le Badge sur la base de ce qui a été convenu avec l’Administrateur du Bureau ; les présentes Conditions s’appliquent à lui en ce qui concerne l’utilisation du Site (vizicard.app/w) et du Badge lui-même.
• Le Site peut être consulté sans conclure de contrat distinct ; son utilisation prend fin dès que vous fermez la page.

Vous renoncez sans frais aux parties gratuites du Service. Si vous disposez néanmoins d’un droit légal de rétractation d’un contrat conclu à distance, vous pouvez l’exercer en nous adressant une déclaration par e-mail. Le droit de rétractation du contrat de Formule est décrit au point 12.

Nous pouvons cesser de fournir le Service, le Service de pass ou le Service de badges pour un motif légitime (par ex. modification de la loi, des conditions d’Apple ou de Google, ou raisons de sécurité), en l’annonçant dans l’Application ou sur le Site au moins 30 jours à l’avance. À compter de cette annonce, il n’est plus possible d’acheter de Formule, et les Formules payées fonctionnent jusqu’à la fin de la période payée et ne sont pas renouvelées. Les Cartes présentes sur votre téléphone et les pass déjà ajoutés à Wallet restent alors en votre possession. Nous pouvons également restreindre immédiatement l’accès au Service de pass ou au Service de badges à toute personne qui enfreint gravement les présentes Conditions, par ex. en envoyant des requêtes en masse, en créant des pass au contenu illicite ou en tentant de contrefaire des Badges.

6. Pass Apple Wallet et Google Wallet

• Lorsque vous choisissez « Ajouter à Apple Wallet » ou « Ajouter à Google Wallet », l’Application envoie les données de la Carte au Service de pass – pour Apple Wallet, également la photo ou le logo et la photo d’arrière-plan. Le Service de pass crée et signe le pass, puis le renvoie à l’Application. Nous traitons les données uniquement dans la mémoire du serveur, le temps de traiter cette demande, et nous ne les enregistrons pas.
• Le pass Apple Wallet est conservé par Apple sur votre téléphone (et dans iCloud, si vous l’utilisez), selon les conditions d’Apple. Le pass Google Wallet est créé au moyen de l’API Google Wallet – son contenu est transmis à Google et conservé dans votre compte Google, selon les conditions de Google.
• Le pass ne se met pas à jour de lui-même. Lorsque vous modifiez votre Carte, ajoutez de nouveau le pass. Vous pouvez supprimer un pass dans l’application Wallet ou Google Wallet.
• Le pass affiche le même QR code que la Carte ; si le code de la Carte est désactivé, le pass affiche un code qui enregistre le contact.
• Nous pouvons appliquer des limites techniques au nombre de requêtes afin de protéger le Service de pass contre les abus.

7. Cartes et contenus de l’Utilisateur

Vous êtes responsable des informations figurant sur votre Carte. Elles doivent être exactes et ne doivent enfreindre ni la loi ni les droits d’autrui. N’indiquez les données d’une autre personne (par ex. d’un collègue) que si vous disposez d’un fondement pour le faire – par ex. son consentement ou les prérogatives de l’employeur.

Il est interdit de créer des Cartes, des QR codes, des autocollants NFC, des Pass Wallet, des Bureaux ou des Badges au contenu illicite, en particulier un contenu :

• portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, aux marques ou aux données personnelles d’autrui ;
• usurpant l’identité d’autres personnes ou entreprises, y compris en reprenant les informations d’une autre entreprise (par ex. son numéro fiscal (NIP) ou son numéro d’immatriculation (KRS)) ;
• comportant des liens ou des QR codes menant à des escroqueries, à de l’hameçonnage ou à des logiciels malveillants ;
• incitant à la haine ou à la violence, pornographique ou autrement contraire à la loi ;
• constituant une communication commerciale non sollicitée (spam).

Il est également interdit de perturber le fonctionnement du Service, de contourner ses mesures de sécurité, de créer des pass automatiquement en masse, de contrefaire ou de falsifier des Badges, ou d’utiliser le Service de toute autre manière contraire à la loi ou aux présentes Conditions.

Licence. Vous conservez les droits sur vos contenus. En ajoutant une Carte à Wallet, vous nous concédez une licence gratuite et non exclusive pour reproduire vos contenus (par ex. redimensionner votre photo) et les intégrer au pass – uniquement dans la mesure et pour la durée nécessaires à sa création, sans limitation territoriale.

Où se trouvent vos données. Les Cartes, les Entreprises et les Cartes scannées sont enregistrées dans la mémoire de votre téléphone et, si vous activez la synchronisation iCloud ou la sauvegarde Google, également sur votre compte Apple ou Google (point 10). Nous n’y avons pas accès, nous n’en conservons aucune copie sur nos serveurs et nous ne pouvons pas les restaurer. Si vous n’en avez aucune copie – ni dans iCloud, ni dans la sauvegarde Google, ni dans une sauvegarde de l’appareil –, la suppression de l’Application, ou la perte ou la panne du téléphone, entraîne leur perte. Font exception les Formules des Entreprises ainsi que les données des Bureaux et des Badges, que conserve le Service de badges (point 11).

8. Entreprises et données des Collaborateurs

• Dans l’Application, vous créez une Entreprise (logo, couleur, police, disposition, informations de l’entreprise) et, sur cette base, les Cartes des Collaborateurs. Toute modification de l’Entreprise modifie toutes ses Cartes sur votre téléphone. Les Entreprises et les Cartes des Collaborateurs sont enregistrées sur ce téléphone (et, si la synchronisation iCloud est activée, également dans votre iCloud et sur vos autres appareils Apple). Il n’y a ni comptes, ni invitations, ni partage avec d’autres personnes.
• Vous pouvez montrer à un Collaborateur sa Carte couverte par la Formule, la lui transmettre (par ex. sous forme d’image ou de fichier de contact), l’enregistrer sur un autocollant NFC ou l’ajouter à Wallet.
• Les Cartes des Collaborateurs et la Formule. Les Cartes des Collaborateurs fonctionnent dans le cadre de la Formule de l’Entreprise (point 12). L’Application désactive les Cartes que la Formule ne couvre pas – toutes sans Formule payée, et, lorsque la Formule est trop petite, celles des personnes au-delà de son nombre de places : elle les affiche sans QR code et ne permet ni de les partager, ni de les ajouter à Wallet, ni de les enregistrer sur NFC, ni d’en délivrer des Badges. Elles fonctionnent de nouveau lorsque la Formule les couvre à nouveau. Une Formule trop petite couvre d’abord les personnes ayant des Badges qui fonctionnent, dans le même ordre que les Badges (point 11), puis les autres Collaborateurs, en commençant par la Carte la plus ancienne : une personne garde ou perd ainsi sa Carte et ses Badges ensemble. Les Cartes transmises auparavant (contacts, images, Pass Wallet, autocollants NFC) restent chez leurs destinataires – nous ne pouvons ni les désactiver ni les supprimer.
• Lorsque vous créez des Cartes de Collaborateurs dans le cadre d’une activité économique, vous êtes le responsable du traitement de leurs données personnelles. Vous êtes responsable de la base légale de leur traitement – en particulier du consentement du Collaborateur à l’utilisation de son image (photo) lorsqu’il est requis (article 22^1a du Code du travail polonais) – et de l’information des Collaborateurs sur ce traitement (articles 13 et 14 du RGPD). Si vous activez la synchronisation iCloud ou la sauvegarde Google, les données des Collaborateurs se retrouvent aussi sur votre compte Apple ou Google – c’est également vous qui en décidez.

Sous-traitance des données pour les pass et les Badges (article 28 du RGPD)

Si, en tant que responsable du traitement, vous ajoutez la Carte d’un Collaborateur à Wallet ou délivrez un Badge à un Collaborateur ou à un invité, le Service de pass et le Service de badges traitent leurs données pour votre compte. Dans cette mesure, vous nous confiez le traitement des données selon les modalités suivantes, qui font partie intégrante des présentes Conditions :

• objet, nature et finalité : création et signature d’un Pass Wallet à partir des données de la Carte du Collaborateur ; délivrance, signature, fourniture (lien, page vizicard.app/w, pass Apple Wallet ou Google Wallet), prolongation, mise à jour et révocation des Badges, ainsi que la liste des Badges pour le lecteur – sur vos instructions, qui consistent à utiliser les boutons de l’Application (par ex. ajout à Wallet, création ou révocation d’un Badge, suppression du Bureau), et sur l’ouverture du lien par le Destinataire ;
• type de données et catégories de personnes concernées : les données de la Carte du Collaborateur (prénom et nom, poste, coordonnées professionnelles, photo, contenu du QR code) et les informations de l’entreprise ; pour les Badges – le prénom et le nom ainsi que, si vous les indiquez, l’entreprise et le poste du Destinataire, le numéro et la validité du Badge, un identifiant aléatoire de la personne (il sert uniquement à compter les personnes de la Formule), le mode d’ouverture de la porte (QR code ou NFC), la langue et, lorsque le Destinataire ajoute le Badge à Apple Wallet, l’identifiant de l’appareil attribué par Wallet et le jeton de notification ; les Collaborateurs, qu’ils soient salariés ou collaborateurs externes, et les invités ;
• durée : nous traitons les données des Cartes uniquement dans la mémoire du serveur, le temps de traiter la demande, et ne les enregistrons pas. Nous n’enregistrons pas non plus dans la base de données le prénom, le nom, l’entreprise et le poste du Destinataire : ils sont chiffrés dans le lien (valable 14 jours) et dans le Badge lui-même, et nous ne les lisons que dans la mémoire du serveur, lorsque le Destinataire ouvre le lien ou que Wallet télécharge une nouvelle version du Badge. Nous conservons les numéros des Badges et les enregistrements des appareils jusqu’à la suppression du Bureau (y compris avec l’Entreprise), puis pendant 30 jours encore (point 11) ; l’enregistrement d’un appareil disparaît plus tôt si le Destinataire supprime le Badge de Wallet ;
• nos obligations : nous traitons les données exclusivement à ces fins et sur votre instruction documentée, garantissons la confidentialité et les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD (notamment le chiffrement des connexions et le chiffrement des données des Destinataires dans les liens et les Badges), vous aidons à vous acquitter des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD et à répondre aux demandes des Collaborateurs et des Destinataires (en pratique, nous ne conservons ni leurs noms ni leurs coordonnées – vous satisferez la plupart des demandes dans l’Application, par ex. en révoquant un Badge ou en supprimant le Bureau), vous notifions toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque cela est possible (nous ne connaissons pas vos coordonnées, nous le ferons donc dans l’Application ou sur le Site), supprimons les données à la fin du traitement (les données du Bureau et des Badges – 30 jours après la suppression du Bureau) et, sur demande, vous communiquons les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD ;
• sous-traitance ultérieure : vous donnez une autorisation générale de recourir aux fournisseurs mentionnés dans la Politique de confidentialité (Vercel – serveurs du Service de pass, du Service de badges et du site vizicard.app ; Cloudflare – base de données du Service de badges, hébergée dans l’Union européenne). Nous leur imposons les mêmes obligations en matière de protection des données et répondons de leurs actes comme des nôtres. Nous annonçons tout changement de fournisseur en mettant à jour la Politique de confidentialité au moins 14 jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer et cesser d’utiliser les pass pour les Collaborateurs et les Badges ;
• les transferts de données hors de l’EEE reposent sur une décision de la Commission européenne (EU-U.S. Data Privacy Framework) ou sur des clauses contractuelles types.

Le pass Google Wallet – y compris le Badge – est conservé par Google dans le compte Google de la personne qui l’a ajouté, en tant que responsable du traitement distinct, selon ses propres conditions. Les notifications de modification des Badges dans Apple Wallet sont acheminées par le service de notifications d’Apple (Apple Push Notification service) – nous ne lui envoyons que le jeton de l’appareil, sans les données du Destinataire.

À l’égard des Destinataires des Badges, c’est vous qui êtes le responsable du traitement de leurs données : vous êtes responsable de la base légale (par ex. l’intérêt légitime que constitue le contrôle de l’accès au Bureau) et de leur information sur le traitement (articles 13 et 14 du RGPD) – y compris sur le fait que leurs données parviennent à Apple ou à Google lorsqu’ils ajoutent le Badge à Wallet.

9. Scan des cartes de visite d’autres personnes

• Dans l’Application, vous photographiez la carte de visite papier d’une autre personne avec le scanner de documents du système (sur iPhone – celui d’Apple, sur Android – celui de Google, fourni par les services Google Play) ou vous choisissez une photo de cette carte dans votre galerie. L’Application reconnaît le texte sur votre téléphone et le répartit dans les champs du contact.
• La reconnaissance de texte n’est pas toujours exacte. Avant d’enregistrer une Carte scannée ou d’ajouter un contact, vérifiez les données et corrigez-les si nécessaire.
• La Carte scannée – les champs du contact, une photo réduite de la carte et l’intégralité du texte lu – est enregistrée sur votre téléphone (et, si la synchronisation iCloud ou la sauvegarde Google est activée, également sur votre compte Apple ou Google). Elle ne nous parvient pas. Vous pouvez la modifier ou la supprimer à tout moment dans l’Application.
• « Ajouter aux contacts » ouvre le formulaire de nouveau contact du système, prérempli – c’est vous qui y enregistrez le contact. L’Application ne lit pas vos contacts. Le contact enregistré sur votre téléphone y reste, même après la suppression de la Carte scannée ou de l’Application.
• Données d’autres personnes. Une Carte scannée contient les données personnelles de la personne qui vous a remis sa carte. C’est vous qui décidez de ce que vous en faites, et vous en êtes responsable : ne scannez que les cartes que vous avez reçues ou que vous avez le droit d’utiliser, et utilisez ces données conformément à la loi – par ex. n’envoyez pas de communications commerciales non sollicitées aux adresses qui y figurent. Lorsque vous scannez des cartes dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, le RGPD ne s’applique pas (article 2, paragraphe 2, point c), du RGPD). Lorsque vous le faites dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, vous êtes le responsable du traitement de ces données et devez respecter les obligations du RGPD – notamment disposer d’une base légale, informer les personnes concernées (article 14 du RGPD) et supprimer les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Nous ne traitons pas ces données – elles ne nous parviennent pas.

10. Synchronisation iCloud et sauvegarde Google

• La synchronisation iCloud (iPhone) est désactivée par défaut. Lorsque vous l’activez dans les Réglages de l’Application, l’Application conserve les Cartes, les Entreprises et les Cartes scannées (avec leurs photos) dans un seul fichier, dans un dossier masqué de l’Application sur votre iCloud Drive, et les fusionne avec les données de vos autres iPhone et iPad sur lesquels la synchronisation est activée. Elle nécessite d’être connecté à iCloud, d’avoir activé iCloud Drive et de disposer d’espace libre dans iCloud.
• La sauvegarde Google (Android) est désactivée par défaut. Lorsque vous l’activez, la sauvegarde système d’Android inclut les données de l’Application et les enregistre sur votre compte Google ; sur un nouveau téléphone associé à ce compte, elles reviennent avec l’Application. C’est Android qui effectue la sauvegarde – généralement une fois par jour, lorsque le téléphone est en charge et connecté au Wi‑Fi – et uniquement si la sauvegarde est activée dans les paramètres du téléphone.
• Les données sont alors conservées par Apple ou Google sur votre compte, en vertu de votre contrat avec eux et selon leurs propres conditions. Il ne s’agit ni de notre service ni de notre serveur : nous n’avons pas accès à ces données, nous ne pouvons ni les restaurer ni les supprimer à votre place et nous ne sommes pas responsables du fonctionnement d’iCloud ni de la sauvegarde Google.
• La synchronisation fusionne les modifications provenant de différents appareils : si vous modifiez le même élément sur deux appareils, c’est la version modifiée en dernier qui est conservée, et un élément supprimé sur un appareil disparaît aussi des autres (sauf si vous le modifiez ensuite sur un autre appareil).
• La désactivation de la synchronisation iCloud l’arrête, mais laisse le fichier dans iCloud ; la désactivation de la sauvegarde Google fait que les sauvegardes Android suivantes n’incluent plus les données de l’Application. La Politique de confidentialité explique comment supprimer ces copies.

11. Bureaux et Badges

• Entreprise et Bureau. Lorsque vous ajoutez le premier Bureau ou achetez une Formule, l’Application enregistre l’Entreprise auprès du Service de badges : le Service de badges enregistre son identifiant aléatoire et la Formule (sans le nom de l’Entreprise) et renvoie la clé d’administration de l’Entreprise ainsi qu’un identifiant aléatoire de l’Entreprise pour les achats. Vous ajoutez un Bureau dans l’Application, depuis une Entreprise : vous indiquez son nom et son adresse. L’Application les envoie au Service de badges avec le nom et la couleur de l’Entreprise (ils figurent sur les Badges) ; le Service de badges les enregistre et renvoie la clé d’administration du Bureau. Les clés sont enregistrées dans l’Application (et, si la synchronisation iCloud ou la sauvegarde Google est activée, également sur votre compte) : la clé de l’Entreprise permet de gérer la Formule et les Bureaux, et celle du Bureau – le Bureau et ses Badges. Comme il n’y a pas de comptes, quiconque détient les clés est l’Administrateur du Bureau – protégez votre téléphone et votre compte Apple ou Google. Nous ne pouvons ni restaurer des clés perdues (par ex. après la suppression de l’Application sans copie) ni transférer l’Entreprise ou le Bureau à quelqu’un d’autre : les Badges délivrés continuent alors de fonctionner selon les règles ci-dessous, et vous résiliez l’abonnement de la Formule dans le Store.
• Délivrance d’un Badge. Vous délivrez un Badge depuis la Carte d’un Collaborateur couverte par la Formule, ou pour un invité (prénom et nom, et éventuellement entreprise) lorsque la Formule a une place libre. Vous choisissez le Bureau, la validité (1 jour, 1 semaine, 1 mois, 1 an ou sans date de fin) et le mode d’ouverture de la porte : QR code ou NFC. L’Application enregistre sur votre téléphone un registre : à qui, pour quel Bureau et jusqu’à quand vous avez délivré un Badge. Le Service de badges enregistre le numéro du Badge, sa validité, son état, son mode d’ouverture de la porte et un identifiant aléatoire de la personne (l’identifiant de la Carte du Collaborateur ou un nouvel identifiant pour un invité – il ne dit rien de la personne et sert à compter les personnes de la Formule) – sans les données du Destinataire – et crée un lien vizicard.app/w dans lequel les données du Destinataire sont chiffrées. Le lien fonctionne pendant 14 jours ; ensuite, vous en partagez un nouveau, et le Badge reste le même.
• Fourniture. Vous partagez le lien vous-même (par ex. dans un message ou sous forme de QR code à l’écran). Quiconque détient le lien peut ajouter le Badge à Wallet – ne l’envoyez qu’au Destinataire. Le Destinataire ouvre le lien sur son téléphone et ajoute le Badge à Apple Wallet ou Google Wallet. Le Badge est nominatif : dans Apple Wallet, son partage est bloqué, et chaque personne devrait recevoir son propre Badge.
• Signature et clés du Bureau. Nous signons les Badges avec les clés du Bureau, que le Service de badges calcule à partir de notre clé secrète et de l’identifiant du Bureau – c’est uniquement ainsi qu’il peut prolonger les Badges chaque mois. Cela signifie que nous pourrions techniquement créer un Badge valide pour votre Bureau, comme dans d’autres systèmes de contrôle d’accès dans le cloud. Nous ne le faisons pas sans votre instruction ; nous protégeons la clé, et seules les personnes qui assurent la maintenance du Service de badges y ont accès.
• Validité et prolongation. Un Badge fonctionne jusqu’à la date choisie (ou sans date de fin), tant qu’il n’a pas été révoqué et tant que la Formule payée de l’Entreprise couvre son Destinataire. Le Service de badges compte les personnes ayant des Badges en service de l’Entreprise – une personne ayant des Badges pour plusieurs Bureaux compte pour une – et en couvre autant que la Formule compte de places, en commençant par les personnes dont le Badge en service est le plus ancien. Il prolonge leurs Badges de mois en mois et les met à jour dans Wallet ; Wallet télécharge les modifications lorsque le téléphone du Destinataire est connecté à internet. Lorsque la Formule expire ou que vous passez à une Formule plus petite, les Badges des personnes que la Formule ne couvre pas (sans Formule – tous, avec une Formule plus petite – ceux des personnes les plus récentes au-delà du nombre de places) ne sont pas prolongés et cessent de fonctionner au plus tard 3 jours après la fin de la période payée ; ils fonctionnent de nouveau lorsque la Formule les couvre à nouveau.
• Révocation. Vous révoquez un Badge dans l’Application. Le Service de badges le marque aussitôt comme invalide, l’ajoute à la liste des Badges révoqués et demande à Apple Wallet et à Google Wallet de le mettre à jour – dans le Wallet du Destinataire, le Badge apparaîtra comme invalide dès que son téléphone se connectera à internet.
• Portes et lecteurs. Nous ne fournissons ni portes, ni serrures, ni lecteurs, ni contrôleurs, et nous ne sommes pas responsables de leur fonctionnement. Le Badge est vérifié par l’accueil ou par un lecteur choisi et configuré par l’Administrateur du Bureau ou par un installateur. Pour chaque Badge, vous choisissez comment il ouvre la porte : avec un QR code que le Destinataire présente dans Wallet, ou par NFC (approcher le téléphone du lecteur). Un Badge NFC n’a pas de QR code, afin qu’il ne puisse pas être transmis par capture d’écran. Le NFC ne fonctionne dans Apple Wallet et Google Wallet qu’une fois qu’Apple et Google l’ont activé pour nous – d’ici là, vous ne pouvez choisir que le QR code dans l’Application, et un Badge NFC affiche un QR code dans un Wallet où le NFC n’est pas encore activé. Le fichier « Configuration du lecteur » contient les clés du Bureau et la liste des Badges : quiconque le détient peut vérifier, et techniquement aussi créer, des Badges de ce Bureau – ne le transmettez qu’à un installateur de confiance et protégez-le comme les clés de la porte. L’Administrateur du Bureau est responsable de la tenue à jour de la liste des Badges révoqués dans le lecteur et de la sécurité du Bureau. Le Badge ne remplace pas les autres mesures de sécurité – si le Destinataire perd le téléphone contenant son Badge, il doit le signaler à l’Administrateur du Bureau afin que celui-ci révoque le Badge.
• Modification et suppression du Bureau ou de l’Entreprise. La modification du nom ou de l’adresse du Bureau, ou du nom ou de la couleur de l’Entreprise, est également répercutée sur les Badges dans Wallet. La suppression du Bureau révoque aussitôt tous ses Badges, et celle de l’Entreprise – tous ses Bureaux et Badges. Nous supprimons les données du Bureau et de ses Badges – et, après la suppression de l’Entreprise, également ses données et sa Formule – du Service de badges 30 jours plus tard ; jusque-là, Wallet peut encore télécharger les Badges invalides. La suppression de l’Entreprise ne résilie pas l’abonnement de la Formule (point 12).
• Données des Destinataires. En délivrant un Badge, vous êtes le responsable du traitement des données du Destinataire, et nous les traitons pour votre compte (point 8).

12. Formules pour l’Entreprise

• Ce que comprend la Formule. La Formule couvre 1, 5, 10, 25 ou 50 personnes d’une Entreprise pour la période payée. Chaque personne de la Formule peut avoir une Carte de Collaborateur et des Badges pour tous les Bureaux de l’Entreprise. Une place de la Formule est occupée par chaque Collaborateur – sa Carte et ses Badges occupent ensemble une seule place – et par chaque autre personne ayant un Badge en service de l’Entreprise (par ex. un invité), même si elle a des Badges pour plusieurs Bureaux. Sans Formule payée, l’Entreprise n’a aucune place. La Formule est liée à une seule Entreprise : son identifiant aléatoire est enregistré dans l’achat, et le Service de badges refuse un achat attribué à une autre Entreprise.
• Prix et paiement. L’Application et le Store indiquent, avant l’achat, le prix de la Formule, la période de facturation et les conditions de renouvellement. Le prix comprend les taxes ; dans d’autres pays, le Store l’indique dans la devise du pays. Le paiement est encaissé et traité par le Store, selon les conditions d’Apple ou de Google, et c’est le Store qui émet la confirmation d’achat. Nous ne recevons pas les données de votre carte ni d’aucun autre moyen de paiement.
• Conclusion et prise d’effet. Le contrat de Formule est conclu lorsque vous confirmez l’achat dans le Store. L’Application transmet la confirmation d’achat au Service de badges, qui la vérifie auprès d’Apple ou de Google et ajoute aussitôt les places à l’Entreprise. Si l’Application n’a pas le temps de le faire (par ex. sans internet), elle le fera à la prochaine ouverture de l’Entreprise ; « Restaurer les achats » transmet de nouveau les achats.
• Renouvellement et résiliation. La Formule se renouvelle automatiquement chaque mois, et le Store en prélève le prix, jusqu’à ce que vous la résiliiez. Vous pouvez la résilier à tout moment dans les réglages du Store – sur iPhone dans Réglages → [votre nom] → Abonnements (au plus tard 24 heures avant la fin de la période), sur Android dans Google Play → Paiements et abonnements – ou via « Gérer l’abonnement » dans l’Application. La Formule fonctionne alors jusqu’à la fin de la période payée, puis les Cartes des Collaborateurs sont désactivées dans l’Application et les Badges cessent de fonctionner (points 8 et 11). La suppression de l’Application, du Bureau ou de l’Entreprise ne résilie pas l’abonnement.
• Changement de Formule. Dans l’Application, vous pouvez passer à une Formule plus grande ou plus petite. Le changement (par ex. un supplément au prorata ou un changement à compter de la période suivante) est réglé par le Store selon ses propres règles, qu’il indique avant la confirmation. Après le passage à une Formule plus petite, les Cartes de Collaborateur et les Badges des personnes au-delà de son nombre de places cessent de fonctionner, dans l’ordre décrit aux points 8 et 11.
• Limites des Stores. L’App Store autorise un seul abonnement à une Formule par identifiant Apple, et Google Play un seul abonnement à une Formule donnée par compte Google. Pour des Formules destinées à plusieurs Entreprises, il vous faut donc, sur iPhone, plusieurs identifiants Apple et, sur Android, plusieurs comptes Google ou des Formules de tailles différentes. L’Application vous en informe avant l’achat.
• Modification du prix. Nous annoncerons toute modification du prix de la Formule dans l’Application et sur le Site au moins 30 jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à partir du premier renouvellement suivant ce délai et, lorsque les règles du Store l’exigent, seulement après votre accord dans le Store. Si vous ne l’acceptez pas, résiliez l’abonnement.
• Remboursements et rétractation. Le paiement de la Formule ayant été encaissé par le Store, les remboursements sont traités par le Store : Apple (reportaproblem.apple.com) ou Google Play (selon les règles de remboursement de Google Play). Le Consommateur et l’entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur peuvent, dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, se rétracter du contrat de Formule sans avoir à motiver leur décision – dans le Store, via son formulaire de remboursement, ou en nous écrivant ; nous aiderons à effectuer le remboursement. Cela ne limite pas les droits que vous confère la loi.

13. Contact et signalement des problèmes

Nous ne publions pas les contenus des Utilisateurs et, hormis les données des Bureaux, nous ne les conservons pas : les Cartes se trouvent sur les téléphones des Utilisateurs (et, le cas échéant, sur leurs propres comptes iCloud ou Google), le contact d’un autocollant NFC est contenu dans le lien lui-même, nous créons les pass sans enregistrer de données, et les données des Destinataires des Badges sont chiffrées dans les liens et les Badges. Si toutefois vous constatez, dans l’Application, sur la page vizicard.app/k ou vizicard.app/w, ou dans un Pass Wallet ou un Badge signé par nous, un contenu qui enfreint la loi ou les présentes Conditions (par ex. une usurpation d’identité ou un lien vers une escroquerie), écrivez à systems@n3osystem.io – expliquez l’objet de votre signalement et, si possible, joignez un lien ou une capture d’écran. Nous traiterons le signalement sans retard injustifié et répondrons à l’adresse indiquée.

Cette adresse e-mail est également le point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les Utilisateurs (articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 – règlement sur les services numériques), dans la mesure où ce règlement nous est applicable. Nous communiquons en polonais et en anglais.

14. Réclamations

Si le Service ne fonctionne pas correctement ou conformément aux présentes Conditions, adressez une réclamation par e-mail à systems@n3osystem.io ou par courrier à l’adresse de notre siège social. Décrivez le problème et votre demande et, si possible, indiquez le modèle de votre téléphone et la version de l’Application.

Nous répondrons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation – par le même moyen que celui utilisé pour la réclamation ou à l’adresse e-mail indiquée.

Le Consommateur et l’entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur disposent des droits prévus par la loi – pour les Formules, également des droits liés à la non-conformité du service numérique au contrat (chapitre 5b de la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs). Les réclamations relatives aux paiements (par ex. un double prélèvement) sont également traitées par le Store.

Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, par ex. à l’aide d’un défenseur des consommateurs municipal ou de district (powiat), d’associations de consommateurs, ou à la médiation et aux tribunaux d’arbitrage auprès des inspections de voïvodie de l’Inspection du commerce. Plus d’informations auprès de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs : uokik.gov.pl.

15. Propriété intellectuelle et licence de l’Application

L’Application, le Site, leur apparence, les modèles de Cartes, ainsi que le nom et le logo Vizicard sont protégés par la loi et nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous pouvez utiliser sans restriction les Cartes, QR codes et fichiers que vous créez – par ex. imprimer les QR codes.

Nous vous concédons une licence gratuite, non exclusive et non transférable d’utilisation de l’Application sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux présentes Conditions et aux règles du Store, pour la durée du contrat. Il est interdit de copier, de modifier ou de décompiler le code de l’Application, ou d’en pratiquer l’ingénierie inverse – sauf dans les cas où la loi le permet.

L’Application contient des composants open source (notamment des polices de caractères sous licence SIL Open Font License), qui sont soumis à leurs propres licences.

16. L’Application sur l’App Store et Google Play

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’Application téléchargée sur l’App Store – elles sont exigées par les conditions d’Apple :

• Les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et nous, et non avec Apple. C’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l’Application et de son contenu.
• La licence couvre l’utilisation de l’Application sur les appareils de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux Règles d’utilisation (Usage Rules) figurant dans les Conditions générales des services multimédias d’Apple (Apple Media Services Terms and Conditions) – y compris par d’autres comptes associés au vôtre via le partage familial, si Apple le permet.
• Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application. L’assistance est assurée par nous – coordonnées au point 1.
• Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application (vous téléchargez l’Application gratuitement). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application ; les autres réclamations à ce titre sont traitées par nous.
• C’est nous, et non Apple, qui sommes chargés de traiter toute réclamation relative à l’Application, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à la réglementation (par ex. en matière de protection des consommateurs et de la vie privée) et d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions.
• Lorsque vous utilisez l’Application, respectez les conditions des services tiers que vous utilisez à cette occasion (par ex. celles de votre opérateur de réseau).
• Les achats intégrés à l’Application (Formules) sont encaissés et traités par Apple, selon ses propres conditions (point 12).
• Apple et ses filiales sont bénéficiaires de ces dispositions et – une fois que vous les avez acceptées – peuvent s’en prévaloir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaires.

L’utilisation de Google Play, y compris l’achat de Formules via Google Play, est soumise aux conditions de Google ; Google n’est pas partie aux présentes Conditions.

17. Responsabilité et disponibilité

Nous veillons à ce que le Service fonctionne sans interruption, mais des interruptions techniques du Service de pass, du Service de badges et du Site sont possibles – maintenance, mises à jour, pannes chez nos fournisseurs. L’Application et les Cartes présentes sur votre téléphone fonctionnent même sans eux. Les Badges ajoutés à Wallet continuent alors de fonctionner jusqu’à la date qui y est enregistrée, mais les nouveaux Badges, les prolongations et les révocations arrivent avec retard.

Nous développons l’Application et pouvons en modifier les fonctionnalités. Nous n’apporterons une modification ayant une incidence importante et négative sur l’utilisation du Service que pour un motif légitime (par ex. modification de la loi, raisons de sécurité, modifications des services d’Apple ou de Google) et vous en informerons à l’avance.

Nous ne sommes pas responsables des contenus saisis par les Utilisateurs, du fonctionnement des services d’Apple, de Google et des opérateurs de réseau (y compris iCloud, la sauvegarde Google, les services Google Play, Apple Wallet et Google Wallet), ni de l’usage que les destinataires font des informations d’une Carte que vous leur avez transmise. Nous ne sommes pas non plus responsables des portes, des lecteurs et des systèmes de contrôle d’accès, ni des conséquences de la délivrance d’un Badge à une mauvaise personne, de la transmission du lien ou du fichier de configuration du lecteur à des tiers, ou de l’absence d’une liste à jour des Badges révoqués dans le lecteur. Nous ne conservons aucune copie de vos Cartes, de vos Entreprises ni du registre des Badges et ne pouvons donc pas les restaurer après la suppression de l’Application ou la perte du téléphone – vous ne pouvez les récupérer qu’à partir de votre propre copie : dans iCloud, dans la sauvegarde Google ou dans une sauvegarde de l’appareil.

À l’égard des entrepreneurs qui ne bénéficient pas des droits du consommateur, nous ne répondons que du préjudice effectivement subi (à l’exclusion du manque à gagner) causé intentionnellement ou par négligence grave. À l’égard des Consommateurs et des entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur, nous ne limitons pas la responsabilité prévue par la loi.

18. Données personnelles

Les règles de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

19. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes : modification de la législation ou de la jurisprudence, décisions des autorités, modification de l’étendue ou des modalités de fourniture du Service (par ex. nouvelles fonctionnalités), modification des conditions des Stores ou raisons de sécurité.

Comme nous ne connaissons pas vos coordonnées, nous vous informerons des modifications dans l’Application et sur le Site au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur (dans un délai plus court uniquement lorsque la loi ou une décision d’une autorité l’exige). Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer l’Application, et résilier l’abonnement de la Formule dans le Store. La modification du prix de la Formule est décrite au point 12.

20. Dispositions finales

• Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues ; le contrat est conclu en langue polonaise et, en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut. Le droit polonais est applicable ; ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.
• Les litiges avec les entrepreneurs qui ne bénéficient pas des droits du consommateur sont tranchés par le tribunal compétent du lieu de notre siège social.
• La Politique de confidentialité est liée aux présentes Conditions.